Nouvelles disposition sur la TVA dans l’Union Européenne, impact sur les créateurs de contenu et les artistes.

Résumé…. ça va devenir un peu plus… compliqué.

 A partir du premier Janvier 2015, entre en vigueur une nouvelle disposition de la TVA sur les produits numériques en ce qui concerne le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique.

Pour faire simple, désormais la TVA, par un apparent souci d’égalité de traitement des états, et d’harmonisation de leurs TVA et leur méthode de prélèvement, sera déduite non selon les normes du pays de l’émetteur du produit, mais du receveur de celui-ci.

Fort heureusement, tout créatif ou artiste vend un service à une entreprise ou un particulier, il ne vend pas de service électronique via internet. Quand je fais une illustration pour un client, nous sommes en situation de vente directe (BtB), et ce que mon client soit Ubisoft, ou Marcel Dugenoux.

Par contre, là où soudain cela va se corser, c’est pour tous ceux, et sont concernés là TOUS les créateurs de contenu, qui vendent des produits via une plateforme internet. Si sur votre site web, on peut télécharger contre monnaie sonnante et trébuchante logo, image, son, jeu vidéo, livre électronique, template de site, police de caractère, etc, le prix change selon non plus vous, le vendeur. Mais votre acheteur !

Ca va rendre nos vies incroyablement plus intéressantes soudainement. Le fait est que votre numéro de TVA (que vous aurez du demander à chaque pays de l’UE, on va en reparler) devra alors être communiqué à chaque client, et la TVA correspondre à celle en vigueur dans son pays. Je vous laisse imaginer la masse monstrueuse de comptabilité et d’administratif que cela représente pour quelques dizaines d’articles mis en vente. Imaginez si vous en vendez quelques centaines ou plus.

En fait, cela va devenir un chantier administratif totalement rédhibitoire.

Cette mesure ne s’applique qu’en Europe. Vous n’avez donc seulement qu’à vous inscrire pour la TVA de 28 pays totalisant 75 formes de TVA différentes qui ne sont et de loin pas toutes en anglais (en en français, je vous en cause même pas…).

L’autre solution possible, semblerait de vous inscrire à la TVA du Royaume-Uni, qui permets de demander une TVA MOSS, qui permettra de diviser vos paiements entre chaque autorité fiscale de chaque pays concerné. Mais j’avoue que là, je n’ai pas été gratter encore le sujet.

Le seul gag, c’est que donc, désormais, la TVA s’applique à votre premier euro de transaction. Plus de seuil minimal. Vous vendez 10€ ou 10 000€ vous lâchez la TVA… du pays du client, selon 75 types de TVA différents, j’insiste.

« Un bon exemple sera celui de mon Tipeee, un service en ligne qui permets à des membres de s’inscrire, et contre certaine somme, d’acheter des services, ici, des illustrations. J’ai des clients de différents points francophones de l’Europe, mais imaginons qu’un polonais m’achète un truc à 10€. Je vais devoir apprendre le polonais pour savoir quelle est leur TVA sur les produits culturels du genre petits mickeys, ou prier que leur documentation soit en anglais ? Ca va assez vite devenir littéralement ubuesque pour les gens qui gagnent leur vie grâce à des prestations et services en ligne de ce type, et n’ont pas les moyens de se payer un comptable expert en TVA européenne multilingue. »

Cette loi, est, je cite : « le résultat de discussions avec les États membres et les entreprises. Les États membres et les entreprises ont apporté une première contribution en transmettant leurs suggestions à la Commission et ensuite par l’intermédiaire d’un atelier Fiscalis, organisé aux Pays-Bas. Enfin, les États membres ont été consultés au sein du comité de la TVA, tandis que les entreprises l’ont été lors d’une réunion ad hoc. Il convient toutefois de préciser que les services de la Commission n’étaient pas liés par les avis exprimés par les États membres et les entreprises. »

Apparemment, dans cette consultation, il semble que des gens aient été quelque peu oubliés quand à la discussion. Voici la raison de cette législation :

« La raison sous-jacente de ces modifications consistait à aligner le traitement TVA de ces services sur l’un des grands principes de la TVA, à savoir que les recettes, en tant que taxe sur la consommation, devraient revenir à l’État membre dans lequel les biens ou les services sont consommés. »

Au fournisseur de se démerder…. merci, c’est gentil.

Je précise que je ne suis en rien une experte du sujet, voici les documents relatifs à cette loi, si le cœur vous en dit :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/telecom/index_en.htm

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